les chiens dit dangereux
Les chiens dangereux doivent être déclarés en mairie
Les différents chiens dangereux
Les chiens d'attaque (première catégorie)
Ce sont des chiens croisés, sans race définie appelés généralement
pitt-bulls ou assimilables par leurs caractéristiques morphologiques
(chiens trapus et fortement musclés, membres antérieurs développés par
rapport aux postérieurs, mâchoire puissante, stop court) à une race
déterminée : american staffordshire terrier, staffordshire bull terrier,
tosa, boerbull...
Leur reproduction est interdite, de même que la cession et
l’acquisition. Ces faits constituent des délits sévèrement punis par de
lourdes amendes et des peines de prison (articles 215-1 et suivants du
Code rural).
Les chiens de garde et de défense (deuxième catégorie)
Ils ont des caractéristiques morphologiques semblables mais ce sont
des chiens de race inscrits au Livre des origines français (LOF), à
l'exception des chiens rottweiller qui restent en deuxième catégorie,
malgré l'absence d'inscription au LOF. Ils peuvent être acquis auprès
d’élevages canins agréés.
Voir la liste des chiens de première et deuxième catégorie
Les nouvelles obligations des propriétaires ou des détenteurs de chien dit "dangereux"
La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection contre les chiens "dangereux".
Elle impose aux propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie, depuis le 31 décembre 2009, d’obtenir un permis de détention, délivré par le Maire de la commune de résidence.
Le propriétaire doit obligatoirement :
- être majeur(e),
- ne pas être sous tutelle,
- ne pas être condamné(e) pour crime ou pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Pour obtenir le permis de détention, le propriétaire devra se munir des documents suivants :
- l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L. 212-10 du Code rural,
- un certificat de vaccination antirabique du chien, en cours de validité,
- dans des conditions définies par décret, une assurance garantissant
la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne
qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Pour
l’interprétation de cette disposition, les membres de la famille du
propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés
comme des tiers, - pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, l'attestation vétérinaire de la stérilisation de l'animal,
- l'évaluation comportementale de
l'animal : il s'agit d'une attestation d'un vétérinaire habilité
portant sur le caractère docile et non agressif de l'animal. Cet examen
se pratique sur l'animal âgé de 8 à 12 mois et peut être redemandé par
les autorités à chaque fois qu'elles le jugent nécessaire. Pour les
chiens de moins de 8 mois les propriétaires ou détenteurs doivent
demander la délivrance d'un permis de détention provisoire. Si les
résultats de l'évaluation comportementale le justifient, le maire peut
refuser la délivrance du permis de détention, - l'Attestation d'aptitude du propriétaire : il
s'agit d'une attestation délivrée par un formateur habilité à dispenser
la formation sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur
la prévention des accidents.
Règles de circulation et d’accès
Tous les chiens doivent être tenus en laisse sur la voie publique.
Les chiens de première et deuxième catégorie doivent également être
impérativement muselés sur la voie publique et dans les parties communes
des immeubles collectifs (article L211-16 du Code rural)
Les chiens d’attaque (première catégorie) sont interdits dans les
transports en commun et les lieux publics, à l'exception de la voie
publique et des locaux ouverts au public.
Un chien qui erre hors de portée de vue ou d’ouïe de son maître
constitue un danger potentiel. En application des pouvoirs de police du
maire, le service communal d'Hygiène et santé organise la prise en
charge des chiens en errance ou qui sont saisis par les agents de la
force publique. Les animaux sont transférés à la fourrière, le cas
échéant (SPA ou fourrière privée spécialisée pour la prise en charge
des chiens dangereux). Les animaux sont restitués à leurs
propriétaires. Les frais inhérents sont recouvrés par le Trésor public.
Sanctions en cas de non respect de la loi
Un propriétaire ou un détenteur de chien catégorisé non titulaire du
permis de détention est puni des peines prévues pour les
contraventions de 4e classe (750 €). Cette sanction peut-être portée,
en cas de défaut et après mise en demeure de régularisation, à 3 750 €
d'amende et à 3 mois d'emprisonnement.
L'acquisition, la cession, l'importation, la non stérilisation d'un
chien de première catégorie sont, selon l'article L.215-2 du Code
rural, punies de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En cas de morsure
Les nouvelles dispositions de la loi du 20 juin 2008 obligent le
détenteur d'un chien mordeur de signaler tout fait de morsure au maire
de sa commune de résidence. Vous trouverez le formulaire de déclaration
en téléchargement en colonne de droite.
Le maire peut demander au détenteur ou au propriétaire de l'animal
de présenter ce dernier à un vétérinaire en vue d'une évaluation
comportementale.