Of Fana Neyla Elegance

Of Fana Neyla Elegance American Staffordshire Terrier

American Staffordshire Terrier

Petit rappel juridique concernant l'évaluation comportementale



Un chien dit dangereux qui est classé 1 suite à l'évaluation comportementale doit il la subir à nouveau ultérieurement ?


L'article D.211-3-3 du Code Rural dispose que :


"Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mentionné à l’article L.
211-12 est tenu de renouveler l’évaluation comportementale prévue à
l’article L. 211-14-1 dans les conditions définies ci-après :


1o Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au
niveau de risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de
trois ans ;


2o Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé
au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximum
de deux ans ;


3o Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au
niveau de risque 4, elle doit être renouvelée dans le délai maximum
d’un an. "

 



En conséquence, le propriétaire n'est pas juridiquement tenu de renouveler l'évaluation si son chien est classé au niveau 1.


C'est incontestable.