Les coupes d'oreilles et la loi
Article R214-21
Modifié par Décret n°2009-1768 du 30 décembre 2009 - art. 1
Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des
fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites.
Toutefois, une intervention chirurgicale peut être réalisée sur un
animal de compagnie par un vétérinaire mentionné à l'article L. 241-1
soit dans l'intérêt propre de l'animal, soit pour empêcher sa
reproduction.
La vente ou la présentation, lors d'une manifestation destinée à la
présentation à la vente d'animaux de compagnie ou lors d'une exposition
ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie,
d'animaux ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance des
dispositions de l'alinéa précédent est interdite.
Les dispositions du présent article ne s'opposent pas à la
présentation, lors des manifestations ou expositions visées à l'alinéa
précédent, par des ressortissants d'Etats où l'otectomie est autorisée,
d'animaux ayant légalement subi cette intervention.