Règlementations Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999
ATTENTION:
La race Staffordshire Terrier citée dans cet arrêté ne concerne en aucun cas le STAFFORDSHIRE BULL TERRIER.
La dénomination STAFFORDSHIRE TERRIER est en fait l'appellation donnée à l'AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER avant 1972
J.O. Numéro 101 du 30 Avril 1999 page 6499
Arrêté
du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code
rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être
dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à
211-5 du même code
NOR : AGRG9900639A
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment les articles 211-1 à 211-5,
Arrêtent :
Art. 1er. - Relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
-
les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux
chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre
généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
-
les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux
chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un
livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la
pêche.
Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés « pit-bulls » ;
-
les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux
chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique
reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens
peuvent être communément appelés « boerbulls » ;
- les chiens
assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de
race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 2. - Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
- les chiens de race Staffordshire terrier ;
- les chiens de race American Staffordshire terrier ;
- les chiens de race Rottweiler ;
- les chiens de race Tosa ;
-
les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux
chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique
reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art.
3. - Les éléments de reconnaissance des chiens de la 1re et de la 2e
catégorie mentionnés aux articles 1er et 2 figurent en annexe au
présent arrêté.
Art. 4. - Le directeur des libertés
publiques et des affaires juridiques, la directrice générale de
l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
A N N E X E
Les
chiens visés dans le présent arrêté, que ce soit pour la 1re ou la 2e
catégorie, sont des molosses de type dogue, définis par un corps massif
et épais, une forte ossature et un cou épais.
Les deux éléments
essentiels sont la poitrine et la tête. La poitrine est puissante,
large, cylindrique avec les côtes arquées. La tête est large et
massive, avec un crâne et un museau de forme plus ou moins cubique. Le
museau est relié au crâne par une dépression plus ou moins marquée
appelée le stop.
Les chiens communément appelés « pit-bulls » qui
appartiennent à la 1re catégorie présentent une large ressemblance avec
la description suivante :
- petit dogue de couleur variable
ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm (ce qui
correspond à un poids d'environ 18 kg) et 80 cm (ce qui correspond à un
poids d'environ 40 kg). La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm ;
- chien musclé à poil court ;
- apparence puissante ;
- avant massif avec un arrière comparativement léger ;
-
le stop n'est pas très marqué, le museau mesure environ la même
longueur que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en
avant du menton ;
- les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés.
Les
chiens communément appelés « boerbulls » qui appartiennent à la 1e
catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante
:
- dogue généralement de couleur fauve à poil court, grand et musclé, pourvu d'un corps haut, massif et long ;
- la tête est large, avec un crâne large et un museau plutôt court ;
- les babines sont pendantes, le museau et la truffe peuvent être noirs ;
- le cou est large avec des plis cutanés représentant le fanon ;
-
le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un
poids supérieur à 40 kg). La hauteur au garrot est d'environ 50 à 70 cm ;
- le corps est assez épais et cylindrique ;
- le ventre a un volume proche de celui de la poitrine.
Les
chiens qui appartiennent à la 1e catégorie pouvant être rapprochés
morphologiquement des chiens de race Tosa présentent une large
ressemblance avec la description suivante :
- dogue à poil court et de couleur variable, généralement fauve, bringée ou noire, de grande taille et de constitution robuste ;
-
le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un
poids supérieur à 40 kg). La hauteur est d'environ 60 à 65 cm ;
- la tête est composée d'un crâne large, d'un stop marqué, avec un museau moyen ;
- les mâchoires inférieure et supérieure sont fortes ;
- le cou est musclé, avec du fanon ;
- la poitrine est large et haute ;
- le ventre est bien remonté ;
- la queue est épaisse à la base.
Les
chiens qui appartiennent à la 2e catégorie pouvant être rapprochés
morphologiquement des chiens de race Rottweiler présentent une large
ressemblance avec la description suivante :
- dogue à poil court, à robe noir et feu ;
-
chien trapu un peu long avec un corps cylindrique et un périmètre
thoracique supérieur à 70 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à
30 kg). La hauteur au garrot est d'environ 60 à 65 cm ;
- le crâne est large, avec un front bombé et des joues musclées ;
- le museau est moyen, à fortes mâchoires ;
- le stop est très accentué ;
- la truffe est à hauteur du menton.
Pour ce qui concerne les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie et qui sont des chiens de race :
- ils répondent aux standards des races concernées, établis par la Société centrale canine ;
-
leur appartenance à la race considérée est attestée par une
déclaration de naissance ou par un pedigree. Ces documents sont délivrés
par la Société centrale canine lorsque le chien est inscrit sur le
livre généalogique de la race concernée.
Extrait de "https://www.against-bsl.eu/faqloifrance.htm"