ANIMAUX MORDEURS OU GRIFFEURS
L'article L. 223-10 du code rural dispose que tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire.
Cette surveillance doit débuter dans les vingt-quatre heures suivants les faits.
1 DÉLAIS DE SURVEILLANCE VÉTÉRINAIRE :
L'arrêté ministériel du 21.04.1997 (Journal officiel du 06.05.1997) stipule que l'animal mordeur ou griffeur dont on a pu se saisir sans l'abattre est placé sous surveillance vétérinaire pendant :
15 jours (animal domestique) ;
30 jours (animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité).
Durant ce délai, l'animal est présenté 3 fois par son propriétaire ou son détenteur au même vétérinaire :
1ère visite avant l'expiration d'un délai de 24 heures suivant le moment de la morsure ou de la griffure ;
2ème visite au plus tard le 7ème jour après la morsure ou la griffure ;
3ème visite devant s'effectuer, selon le cas :
le 15ème jour (animal domestique),
le 30ème jour (animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité).
Pendant la période de surveillance de l'animal il est interdit à son propriétaire ou son détenteur de s'en dessaisir, de le vacciner contre la rage, de l'abattre sans autorisation des services vétérinaires (article R. 228-8 du Code rural).
2 DESTINATION DES CERTIFICATS VÉTÉRINAIRES :
A l'issue de chacune des visites, le vétérinaire établit des certificats en 5 exemplaires qui sont répartis ainsi :
3 exemplaires remis au propriétaire ou au détenteur de l'animal, à charge pour lui d'en faire parvenir :
1 exemplaire à la personne mordue ou griffée,
1 exemplaire à l'autorité investie des pouvoirs de police qui a été informée des faits ;
le 4ème exemplaire est adressé par le vétérinaire au directeur des services vétérinaires du département ;
le 5ème exemplaire est conservé par le vétérinaire qui a exercé la surveillance de l'animal.
3 MESURES SPÉCIFIQUES APPLICABLES A TOUT CHIEN MORDEUR :
L'article L211-14-2 du code rural stipule que tout fait de morsure d'une personne par un chien doit être déclaré au maire de la commune par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions (vétérinaire, médecin, policier, pompier...).
Le chien doit alors être soumis (par son propriétaire ou son détenteur), pendant la période de surveillance précitée, à une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire habilité.
Cette évaluation comportementale a pour but d'éclairer le maire sur la dangerosité d'un chien et s'applique à tous les chiens et non pas uniquement aux chiens "dits dangereux" (classés 1ère et 2ème catégorie).
A la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre une formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude. Cette formation porte sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents (dispositions créées par la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008).
Si le propriétaire du chien ne se soumet pas à ces obligations, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et, en cas de danger grave et imminent, faire procéder à son euthanasie (après avis d'un vétérinaire habilité).